Location de bureaux

Votre contrat de location : le bail

Pour louer un bureau vous devez établir un bail. Vous avez le choix entre 3 possibilités :

  • le bail à courte durée
  • le bail professionnel
  • le bail commercial

Pour louer votre bureau, vous devez être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, et avoir votre numéro SIREN.

1 le bail à courte durée

Le bail est signé pour une durée maximale de 2 ans, non renouvelables. Le montant des loyers est fixé lors de la signature du bail. Il ne peut pas être révisé.

2 le bail professionnel

Le bail professionnel n’est pas destiné aux activités commerciales. il concerne uniquement les professions libérales, c'est à dire : avocat, médecin, etc. Un bail professionnel a une durée de 6 ans minimum et n’est pas soumis aux périodes triennales.

3 le bail commercial

Pour louer un bureau vous devez établir un bail commercial dont le plus courant est le bail 3/6/9. Il est conclu pour une durée de 9 ans. Le locataire peut le résilier tous les 3 ans. Il est important de savoir que la majorité des clauses insérées dans le bail sont contractuelles c'est-à-dire négociables.

Avant la signature du bail, assurez-vous d'avoir des clauses qui vous permettent de faire face à des retournements de situation.

La fin du bail commerciale est expliquée sur cette page du site service-public.fr

Important : le bail commercial ne se termine pas de façon automatique au bout des 9 ans. Il faut un congé de la part du locataire par acte d'huissier ou, si vous avez décidé de prolonger votre location, une demande de renouvellement de votre part par acte d'huissier.

Le montant de la commission pour l'agence qui a loué les bureaux est de 30% du montant annuel du loyer, réparti à parts égales entre le propriétaire et le locataire (15% pour le propriétaire et 15% pour le locataire).

Le dépôt de garantie pour la location s'élève à environ 1 an de loyer.

La sous-location de bureaux implique un loyer moins élevé que le prix de la location. Le locataire ne peut pas se faire de l'argent sur le dos du propriétaire.

Les autres formes de location

La sous-location
Une entreprise peut sous-louer une partie de ses locaux à une autre entreprise. Si la sous location est autorisée dans le bail de location.
La loi Alur du 24 Mars 2014 encadre la sous-location de bureaux. Cela implique que le locataire devra fournir au sous-locataire une autorisation du bailleur. Si un bailleur constate que son locataire sous-loue un espace sans son autorisation, il pourra résilier le bail, faire payer des dommages et intérêts voir même poursuivre le locataire en justice.
Vous trouverez sur notre site toutes les offres de sous location pour la France métropolitaine.
La prestation de service
Cette solution est adaptée au coworking. Le prestataire de service propose un poste de travail généralement équipé avec téléphone internet. Il n'y a pas de contrat de location. Un bureau peut être réservé sur la journée, un mois etc.