Votre contrat de location : le bail
Pour louer un bureau vous devez établir un bail. Vous avez le choix entre 3 possibilités :
- le bail à courte durée
- le bail professionnel
- le bail commercial
Pour louer votre bureau, vous devez être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, et avoir votre numéro SIREN.
1 le bail à courte durée
Le bail est signé pour une durée maximale de 2 ans, non renouvelables. Le montant des loyers est fixé lors de la signature du bail. Il ne peut pas être révisé.
2 le bail professionnel
Le bail professionnel n’est pas destiné aux activités commerciales. il concerne uniquement les professions libérales, c'est à dire : avocat, médecin, etc. Un bail professionnel a une durée de 6 ans minimum et n’est pas soumis aux périodes triennales.
3 le bail commercial
Pour louer un bureau vous devez établir un bail commercial dont le plus courant est le bail 3/6/9. Il est conclu pour une durée de 9 ans. Le locataire peut le résilier tous les 3 ans. Il est important de savoir que la majorité des clauses insérées dans le bail sont contractuelles c'est-à-dire négociables.
La fin du bail commerciale est expliquée sur cette page
du site service-public.fr
Important : le bail commercial ne se termine pas de façon automatique au bout des 9 ans. Il faut un
congé de la part du locataire par acte d'huissier ou, si vous avez décidé de prolonger votre location, une demande de
renouvellement de votre part par acte d'huissier.
Le montant de la commission pour l'agence qui a loué les bureaux est de 30% du montant annuel du loyer, réparti
à parts égales entre le propriétaire et le locataire (15% pour le propriétaire et 15% pour le locataire).
Le dépôt de garantie pour la location s'élève à environ 1 an de loyer.
Les autres formes de location
La sous-location
Une entreprise peut sous-louer une partie de ses locaux à une autre entreprise. Si la sous location est autorisée dans
le bail de location.
La loi Alur du 24 Mars 2014 encadre la sous-location de bureaux. Cela implique que le locataire devra fournir au sous-locataire une
autorisation du bailleur. Si un bailleur constate que son locataire sous-loue un espace sans son autorisation, il pourra résilier
le bail, faire payer des dommages et intérêts voir même poursuivre le locataire en justice.
Vous trouverez sur notre site toutes les offres de sous location pour la France métropolitaine.
La prestation de service
Cette solution est adaptée au coworking. Le prestataire de service propose un poste de travail généralement équipé avec
téléphone internet. Il n'y a pas de contrat de location. Un bureau peut être réservé sur la journée, un mois etc.